L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les indemnités de rupture dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes

9 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 conclu entre, d'une part, le CNPF et, d'autre part, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT-FO et la CGT, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

Votre contrat de travail sera transféré à cette date en application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

X..., salarié de la société FTD de Joigny, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en cas de licenciement intervenu avant une modification dans la situation

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00014 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7P2 Minute n° 25/00011 DEMANDEUR : M.

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

X... résultant du transfert de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 et L. 621-85 du code de commerce et L. 122-12 du code du travail ; 5 / que le salarié licencié à l'occasion

L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJ6 Minute n° 25/00162 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET, [Adresse 2], non comparante, non représentée DÉFENDEUR

n'a pas entendu exclure le cas où le transfert de propriété s'est opéré par voie amiable ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 13-12 et L. 13-17 du Code de l'expropriation ; d'autre part

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat conclu par M.

L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le