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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310022
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1178 du code de civil devenu l'article 1304-3 du code civil, de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 311-1 et L. 312-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 562-4 du même code prévoit : " I.- En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment :1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208131_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
forestiers, en méconnaissance de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est irrégulier en ce qu'il vise à tort l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, inapplicable en l'espèce ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203415_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - le PLUi aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard des dispositions de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - une décision motivée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
R. 104-25 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006303_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101088
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Monsieur X... font partie du même groupement « investissement forestier », ayant pour activité l'expertise, le conseil en acquisition ou vente de biens immobiliers fonciers agricoles forestiers et cynégétiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405650_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le projet n'était pas compatible avec l'activité agricole au sens de l'article L. 151-11 dudit code, méconnaissant, ainsi, l'article A1 du règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10638
16 mai 2018
16 mai 2018
référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
5 février 2019
10 du code civil et l'article 81 du code procédure pénale, Vu l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles 5 et 101 du Code de Procédure civile, Subsidiairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " et aux termes de l'article R. 151-17 de ce code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 153-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; la décision implicite de refus née le 1er avril 2021 est dès lors illégale et devra être annulée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD003327905
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Il ajouta qu’en vertu de l’article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts, le terrain en question avait été exclu de la zone forestière au profit du Trésor public au motif qu’il avait perdu sa
Source officiellePage 65 sur 280