Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative

1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000

B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Quimper comme dans ses dernières conclusions devant la cour, M.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Swan Autos.

L. 145-46-1 du code de commerce.

[J] [X] et Mme [P] [X] demandant à la cour au visa de l'article 1103 du code civil, de: - débouter SAS Localetv de l'intégralité de ses demandes comme injustes ou en tout cas infondées, - confirmer

de l'article 699 du code de procédure civile.

Au surplus LA SARL [X] [O] ARCHITECTES demande au tribunal de condamner LA SAS JALSTEEL à lui verser une somme de 3 000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à supporter les entiers

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997