Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... doit être regardé comme s'étant satisfait d'avoir obtenu le statut de réfugié le 8 janvier 1996 ; que, dans ces conditions, sa requête n'a plus d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Article

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

de reprise des désordres tels que préconisés par l'expert judiciaire ( soit la somme de 10 890 euros ).

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. 8.

vague référence à la condamnation pénale des époux X... qui serait insusceptible de rapporter la preuve de la créance de l'ASSEDIC qu'elle évaluait dans la réquisition d'hypothèque à la somme de 304 898

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Une telle interprétation est conforme à la lettre de l'article R. 311-3 susvisé, comme à celle de l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017,

44 III de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la

Z..., épouse A... pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9, de l'article 10, ainsi que du dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 juillet 1937 ; Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande

10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ; qu'aux termes dudit article, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne

André X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre

[Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... apparaît fondé à obtenir en application de l'article L.122-14-5 (devenu L.1235-5) du code du travail, une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi ; que si M.