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Sur les retards de paiement, réclamés à hauteur de 3 500 € en application du (3) de l'article 1231-6 du code civil, [A] n'explique pas en quoi le défendeur est de mauvaise foi, le seul fait de ne pas payer

L. 752-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce.

, [X] et Monsieur, [G], [Z] ont assigné la société PACIFICA à comparaître devant ce Tribunal pour s'entendre : Vu l'article L.125-1 du Code des assurances.

Contrairement à ce qu'a retenu le jugement entrepris, ce congé ne s'analyse pas comme l'exercice du droit d'option du bailleur prévu à l'article L 145-57 du code de commerce.

de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.