Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et convoqué

1792 et 1792-4-1 du code civil, -vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, -vu les procès-verbaux de réception sans réserves des 30 juin et 3 juillet 2014, -vu l'article 1383-2 du

incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile. 18. 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article

l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] 852 462 860

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il a payé un dépôt de garantie de 860 € que le bailleur est tenu de lui restituer.

, 573, 778 et 867.

Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw, présidente de section en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications assisté de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale nscrite au RCS sous le numéro 929 860

UEd 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.2

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 86 860 francs belges au titre des frais

930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

1er : La somme de 655 860 F que l'Etat a été condamné à verser à M.

864 du code civil.

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Y... la somme de 11 860 F qu il demande sur le même fondement ; Article 1er : Le jugement en date du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de

425, alinéa 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt