OCÉAN BRUN, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [N], domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 517 870 853, [Adresse

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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119 et 858 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la réduction des délais de comparution et d'assignation devant le Tribunal de commerce est subordonnée à l'urgence ; qu'en statuant comme elle

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En l'espèce, l'article 7 précité dispose que la clause de non concurrence 'est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman'.

le 7 novembre 2013 et moyennant un loyer annuel HT de 73.432 €, des locaux commerciaux d'une surface d'environ 849 m² destinés au commerce de vente au détail d'articles de sport, décrits au bail comme

Sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail Selon l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code "1.

32-1 du code de procédure civile, des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, des jurisprudences citées et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En tout état de cause, ils réclament la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.