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1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

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Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 24 novembre 2025, Mme [V] [C], épouse [N] demande à la cour de : Vu les articles 815-14, 815-15, 817 et suivants du code civil, Vu les articles

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