Aux termes des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application notamment des articles 813-1, 813-7, 815-6 et 815-9 du code civil sont portées devant le président

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

[D], la cour d'appel a violé les articles 815-8 à 815-12 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

815-17 alinéa 3 du Code civil.

Il sollicite pour sa part l'allocation de 1.800 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile estimant avoir été inutilement contraint d'être attrait en cause d'appel.

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article 815-11 alinéa 4 du code civil, “à concurrence des fonds disponibles, €le président du tribunal judiciaire€ peut semblablement

Par application de l'article 815-13 du même code, les dépenses de conservation du bien indivis, soit les taxes foncières, les taxes d'habitation, les cotisations d'assurance, les charges de copropriété

815-5 du code civil, ou de racheter la part de son frère ou à défaut de lui céder sa part.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11-15. 816, V 11-15. 817, W 11-15. 818, X 11-15. 819, Y 11-15. 820, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

juillet 2010, un tribunal a ordonné la licitation-partage d'un immeuble dont elle détenait 99% de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour

la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application l'article R. 643-13 du même Code ; 2 / que le décret n° 78-283 du 28 février

[K] évoque l'article 815-13 alinéa 2 du code civil aux termes duquel l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute, il