d'agression sexuelle aggravée et corruption de mineurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour violences sur mineur de 15 ans suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8

le premier à 200 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi du 8 avril 1946, des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales

, la cour d'appel a violé les articles R. 142-18, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif

déficit considérable mettant en péril le patrimoine commun et dont il doit supporter pendant 8 années les conséquences ; qu'il avait encore soutenu que le comportement injurieux et violent dont il aurait

les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire, et 24 et 38 du décret du 18 juillet 1991

la faillite de cette société à compter du 8 mai 2018 et en a justifié en cours de délibéré en produisant ce jugement désignant M.

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dont les dispositions sont rappelées dans le jugement, la cour d'appel ait entendu viser également les courriers du 20 mai 2018, du 20 août 2018 et du 8

Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris en date du 8 juillet 1993 statuant sur une liquidation d'astreinte en exécution des arrêts de la même cour en date des 18

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

sur le fonds de commerce.

[D] a été blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade [8]. 3.

jours à compter de la signification de l’ordonnance, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 15 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, - à défaut d’accès dans un délai de 8

mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que le premier policier municipal a constaté l'existence : d'une

, 8 novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai 1977 et 6 février 1985), que le tribunal de commerce de Poitiers, par jugement du 8 novembre 1971, a homologué la vente, conclue par acte notarié du