L'appel de Mme [C] est donc recevable ; Sur la compétence et la recevabilité des demandes : Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [C] soutient en substance qu'en application de l'article 79 du

de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale

1371 du code civil ; que le Tribunal de Grande Instance était donc compétent pour en connaître ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef et, par application de l'article 79 alinéa 1 du code de

    RELEVANT DOMESTIC LAW Article 79, the third paragraph of Article 80 and the second paragraph of Article 81 of the Code of Criminal Procedure provided at the material time that any disputes

    Droit interne pertinent   Article 79 du Code de procédure pénale : "L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative

après cassation, a ordonné le renvoi de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, désormais transféré, depuis le 1er janvier 2017, à l'article L. 172-3 de ce code par l'article 62 de la loi du 23 décembre 2016 de financement

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé dont a bénéficié l'agent

II du présent article. / () / II.

L'article 79 de cette ordonnance dispose que : " Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

sexies du code général des impôts ; - ce même article 80 sexies s'applique aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action

de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ".

Aux termes de l'article 23 bis de cette loi : " I.

précités ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au fond, conformément à l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il