demande susvisé, qui sont pris, de première part, d'une violation des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, de deuxième part, d'une violation

15, 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevables ses conclusions signifiées la veille de l'audience des débats ; Mais attendu qu'après avoir indiqué qu'il avait été

455, 780 et suivants, 783 al.2 (abrogé, applicable jusqu'au 1er Janvier 2020), 784, 791, 800 al. 2 et 803 du Code de Procédure Civile, du Décret n° 2019- 1333 du 11 Décembre 2019), ainsi que des articles

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

[U] [B] à payer à la concluante la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du

En application de l'article 789-6 du Code de procédure civile, l'incident a été joint au fond. Par conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, M.

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M.

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 07-42. 780, W 07-42. 781 et X 07-42. 782 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, avec l'accord des parties, en application de l'article 786

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M.