700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale :1.620 € HT - Article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel :1.620 € HT - Dépens - Débouter l'AGS

B et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

the Court as the ground for claiming a separate breach of Article 3 of the Convention, a civil claim for damages under Article 207 of the General Administrative Code of Georgia taken in conjunction with

The declaration provided as follows: “The Government of Turkey acknowledge that in the present case there has been a violation of the applicant’s rights under Articles 6 §§ 1 and 2 of the Convention in

des boules puantes pour éviter un débat loyal, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile..

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

75 du code de procédure civile, Maître X... de son exception d'incompétence tendant à voir dire que l'affaire relèverait de la compétence de la troisième chambre et non de la première chambre dudit tribunal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt fixe le montant des indemnités au vu des conclusions déposées le 20 octobre 2008 par le commissaire du gouvernement ; Qu'en

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

B... avait dicté son testament, déclaré le bien comprendre et reconnu qu'il exprimait exactement ses volontés, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; 2) ALORS QU'un motif dubitatif équivaut

  STRASBOURG 1 July 2025   FINAL   01/10/2025   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

[D] était en droit de solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

à 2 tours par l'assemblée générale de l'ordre " ; article 6 al. 1 et 3 : " le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour 2 ans au scrutin majoritaire à 2 tours par l'assemblée générale

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 23.

    Article 203 of the Code of Execution of Criminal Sentences reads, in so far as relevant, as follows: “   1.