En 2017 et en 2018, deux autres projets de loi proposant de modifier l’article 74 de la Constitution furent présentés au Seimas où ils n’obtinrent pas le nombre de voix requis. 36 .

refusant de prêter effet à la signification du 7 février 2020 qui serait « irrégulière », sans cependant en prononcer la nullité, pour en déduire la caducité de l'appel, les juges du fond ont violé l'article

Président de la République de soumettre au Conseil des ministres dans un délai de 15 jours un projet de décret procédant à la dissolution de ladite assemblée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

juridiction autonome et distincte de la chambre commerciale du tribunal de grande instance disposant d'un pouvoir juridictionnel propre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française

... 4... sont réputés terrains non bâtis, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que ledit article 257-7° concerne

hospitaliers, qu'ils soient publics ou privés, soient soumises pour avis aux mêmes organismes ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

APF adoptée le 25 août 2014, portant modification du titre 8 du livre Ier de la première partie du code de l'aménagement de la Polynésie française, non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article

les défendeurs dans l’impossibilité d’évaluer dès ce stade tous les aspects de la régularité de la procédure et de soulever, en conséquence, d’éventuelles exceptions sans délai et dans le respect de l’article

B usurpe le titre de président de la Polynésie française ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier son article

tribunal administratif par l'union des syndicats des taxis des Iles-du-Vent et par la fédération polynésienne des syndicats des taxis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11

l'intérêt de retard..." ; Considérant qu'il est constant que le contribuable a joint à la déclaration du revenu global imposable qu'il a souscrite au titre de l'année 1975, la déclaration prévue par l'article