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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation

Source officielle

Page 65 sur 1895

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938565

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " (...) IV.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209245_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 1er A2 de la Convention de Genève et les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305769_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233177

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1. / Au vu de l'avis motivé émis par le comité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201239

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

en sorte qu'en l'absence de norme supérieure contraire, l'URSSAF ne peut prendre en considération les rémunérations assujetties à CSG et CRDS pour l'évaluation de cet avantage et énonce que selon l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b583fd6229a4e58a5aea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de transfert de la propriété de la marque « [14] » n° 4872500 pour dépôt frauduleux Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51923

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

janvier 1983 après avoir été admis à la retraite le 4 janvier 1983 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1987) d'avoir alloué un capital-décès à Mme X..., alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d71

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2° et 22-6° de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d65

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, l'article R. 712-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 712-9 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du licenciement prononcé le 23 octobre 2009 : « (…) Lorsque les circonstances compromettent le

Source officielle
TA

JU1

DTA_2204035_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 712-1 et L. 713-

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2117717_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301920_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du nouvel article L. 711-2, 11°, du même code ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 3 al. 4 à 7 et p. 4), les sociétés Funline

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741789d

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédure civile, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et les articles 2224 et 2274 du Code civil, de :In limine litis, - Constater que les demandes formées par la société Servistores

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248143

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; qu'aux termes des articles

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019997792

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; qu'aux termes des articles

Source officielle