L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707

[D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie d'une somme figurant sur un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153

X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Le comité fait grief au jugement de limiter à 2 000 euros la somme devant lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la

1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

706-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

ce qu'il a constaté que la créance est éteinte depuis le 26 octobre 2016 et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que les consorts X... aient soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de

[C] [U] à régler au docteur [C] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de

Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

France travail des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, et

700 du code de procédure civile ; - condamner la générale des douanes et droits indirects aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Emmanuel Pire, ainsi qu'il est dit à l'article 699 du de