H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 686 et suivants du code civil, Vu l'article 682 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *dit que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

l'article 686 du Code Civil et de la Jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 637 du même Code, il apparaît que la commune intention des parties a été d'imposer une charge

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin

700 du code de procédure civile.

L'[Adresse 1] sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 27 novembre 2017) : Vu les articles 684 et 1382 du code civil, Vu les articles 480, 584 et 591 du code de procédure civile, Rejetant

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il résulte de ces dispositions que la décision contestée ne pouvait se fonder comme elle le fait sur l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 8.

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. / Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité

Le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaîtrait l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant.

682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au paragraphe ci-dessous. () / Les nouvelles voies automobile crées, publiques ou privées, ne peuvent avoir une largeur d'emprise inférieure

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

682 du Code civil. (…) ».

[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire de : o Monsieur et Madame