678 du Code Civil, étant précisé, par ailleurs, que l'ouverture en cause ne respecte pas la distance légale de 19 décimètres prévue à l'article 678 précité.

de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme globale de 248 673, 53 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant pour lui des détournements opérés par M.

Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, Mme A se borne à indiquer que ce dernier méconnaîtrait les dispositions des articles 678 et 679 du code civil.

X... une certaine somme, l'astreinte prévue par l'article L.436-1 du Code de la sécurité sociale et les intérêts au taux légal, alors que, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 680

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

676 à 678 du code civil n'est pas au nombre des moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre ledit permis ; que le litige portant sur la propriété d'une partie

née Marty, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] ; que selon l'article L.351-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire-greffier invite la partie

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 17 janvier 2005 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L 433-13 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, en se bornant

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

[Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la

date des 30 novembre 1984 et 20 mai 1985, d'autre part, rejeté lesdites conclusions ainsi que le surplus des conclusions des requêtes enregistrées sous les numéros 82 837 et 82 935 et les requêtes 88 678