618, 605 et 606 et code civil. » Réponse de la Cour 4.

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué n'a pas mis fin à l'instance, aucune sanction pécuniaire n'ayant encore été prononcée contre la société France Télécom

[Z] contre l'arrêt du 18 novembre 2021 sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sans mettre fin à l'instance. 7.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 13 novembre 2015 : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil

1015 du code civil : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cocode n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi déposée, au greffe de la Cour de cassation,

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur l'obligation pesant sur la bailleresse de faire procéder aux grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du code civil, entendant démontrer que le local litigieux fait

700 du code de procédure civile ; - Débouté les consorts [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les consorts [X] aux entiers dépens de

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt du 17 février 2022 sur le fondement de l'article 608 du code de procédure civile, au motif que cet arrêt a confirmé le

260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non remplacé, qui par sa faute

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

605 et 606 du code civil.