L'article 933 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article

L'article 933 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article

X... a été mis à la retraite le 31 octobre 1988, à l'âge de 60 ans, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; qu'il ne pouvait à cette date bénéficier

1. 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que la société des Pétroles Shell faisait également valoir qu'à la date de l'accident

sont associées ; que ces dispositions qui n'ouvrent en matière prud'homale qu'une faculté, ne dérogent pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 55, R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

pour vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En outre l'article 56 comme l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ne prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer le détail des intérêts alors même que Monsieur Claude C..., compte tenu de sa

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, de recueillir le contreseing du ministre de l'industrie ou du ministre du commerce et de l'artisanat ; Considérant que l'article 58 de l'ordonnance susvisée du 30 juin

Banque populaire provençale et corse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 , § 1, TFUE, ainsi que l'article 2 , § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1er , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

Vu les conclusions du 9 avril 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles la SA COFIDA demande à la cour : vu les articles 58, 114 et 933 du nouveau code de procédure civile, les articles

dans sa version résultant de l'avenant n° 5 du 30 novembre 2023, publié le 15 mars 2024 ; la facturation d'actes non réalisés n'est en effet visée comme manquement aux engagements conventionnels de l'article

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

1147 du code civil et de l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, devenu à compter du 1er janvier 2001, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir relevé

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 février 2022, dont