[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance équipement Nouvelle Calédonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

Il résulte de l'article 568 du code de procédure civile que « Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure

Donne acte à la société Michelin AVS de ce qu'elle s'associe au pourvoi de la société The Gates Corporation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 01-13.635 et du pourvoi n° E 01-15.602 : Vu l'article

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

R. 56 du Code de procédure pénale ; que n'y figure pas le simple refus de signer le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire

Sur ce L'article 145 du code de procédure civile dispose : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 350-3 du code de l'environnement invoqué par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

564 et 565 du code de procédure civile.

X... à paiement, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de saisine de la juridiction