D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de condamner la chambre de commerce

1134 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce. » Réponse de la cour 6.

soumis au juge des référés, et notamment d'un constat d'huissier, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme

ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Article 3 : La ville de Toulon versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [M] [T] Bijoux, chaussures

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

L 145-60 du code de commerce ; - que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

attaqué a violé les articles 1382 et 545 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts C... exerçaient régulièrement une activité commerciale

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

celles ordonnant le sursis à statuer, de sorte que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé ; alors, d'autre part, qu'auraient été dénaturées les conclusions par lesquelles M

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 1er Décembre 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.