(autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de

121-6, 121-7, 322-14 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable

des disques chronotachygraphes sollicitée en application des articles 179 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile.

1382 du Code civil, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation du préjudice

et le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition

513 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-70. 517, n° M 09-70. 518, n° N 09-70. 519 et n° P 09-70. 520 ; Reçoit M.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 4.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 juillet 2024, la société AVEC demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 511-1, L 511-2 et L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que les articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui

Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 57, alinéa 2, 59, 96, 97, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1

R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222-44, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne

d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique puisqu’une demande de détachement ne peut donner lieu à un refus qu’en cas de nécessités de

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites présentée par les prévenus ; "aux motifs propres que : "il résulte