[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa premier, et 458, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé

M 02-46.984 ; Sur le moyen unique annexé pour chaque pourvoi au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

X..., non présent et non représenté, avait été assigné par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

47 de la loi N 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

involontaires sur le personne de Cécile A..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer par jugement

L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que l'employeur ait été informé

L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que l'employeur ait été informé

475 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'il s'était rendu complice d'actes de cruauté envers les animaux, actes que ne saurait justifier une tradition locale, dès

de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il n'importe à cet égard que la notification ait été faite à la société Concerto, défenderesse, alors qu'elle avait été radiée du registre du commerce

que l'article 473 du même code ajoute que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;