conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

, capitalisés dans les formes prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum M.

II° du code de commerce.

132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis de trois ans, sans prendre en considération, l'environnement de M.

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