L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

L'article 442-1 du Code de commerce dispose que : 'I.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement

10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme représentante de la société Logis

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme D... comme représentante de la société Logis

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

F. bénéficiait sur l'ensemble des parts sociales comprises dans la vente et donnant vocation aux appartements 439, 440 et 441 » comme condamnant la SAS URBANIA CANNES VIANT, in solidum avec d'autres, au

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société TAXI DES FLANDRES aux entiers dépens de l'instance.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.