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Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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1ère chambre

DTA_2402320_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00999_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00870

Cassation

23 mars 2016

les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CJUE

ECLI:EU:C:1996:282

CJUE

11 juillet 1996

#Bristol-Myers Squibb contre Paranova A/S (C-427/93) et C. H.

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5ème Chambre

DTA_2504694_20251031

Administratif

31 octobre 2025

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L

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édure suivie, sur sa citation directec/Jean-Paul Y

61372599cd5801467741f164

Cassation

5 février 1998

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce

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3ème Chambre

DTA_2300163_20230503

Administratif

3 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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5ème Chambre

DTA_2400144_20251017

Administratif

17 octobre 2025

de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

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3ème Chambre

DTA_2304103_20250109

Administratif

9 janvier 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00917_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

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61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

426, 427 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2200850_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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3ème Chambre

DTA_2404886_20250717

Administratif

17 juillet 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

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4ème chambre

DTA_2401752_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300021_20230119

Administratif

19 janvier 2023

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 8

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8ème chambre

DTA_2310190_20250228

Administratif

28 février 2025

des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421

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1 ère Chambre

DTA_2203430_20230209

Administratif

9 février 2023

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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