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41 976 résultats pour « article 395 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864b3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Source officielle

Page 65 sur 2099

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166b4e0040aa3735cc05

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

394, 395, 397, 398 et 768 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance de madame [E] [G] à leur encontre, assignées en qualité d’assureur de la société HTVS ARCHITECTURE ET

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5d03cdc6046d475f7bc0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c20796eb4b748562919

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b748562923

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c21796eb4b748562935

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b748562943

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b74856294b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

686f4cabd3976f57d00d329e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

688c4da329d40d57a3e551b7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f7137bcbf3d85a0c71ec26

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d952c432ce7d11a6cb42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il est en de même de l’acceptation.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809fcdc6046d479b86d9

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

695f80a2cdc6046d479b86e7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement des demandes Selon les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa64

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b41b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 Février 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37f6a642c49b871b464

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 08 Décembre 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé

Source officielle
TJ

Chambre 01

66b114a8df1f582838329b4e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 16 février 2024 par M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65d4f900157826b34459e7ec

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 17 Mai 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau

Source officielle