territoire national », sans justifier, comme elle y était tenue, en quoi l'âge allégué par le demandeur n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

  » Article 375-1 «   Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

, l'article 375-7 dans sa nouvelle rédaction postérieure à la ratification de cette convention, incluant la possibilité de toutes mesures d'assistance lorsque les conditions de l'éducation sont gravement

, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale

D'autre part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées

confié à un tiers ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à dire qu'il était accordé à Mme X... un droit de visite sans donner aucune précision, ni sur ce lieu, ni sur ce tiers, les juges du fond ont violé l'article

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la cour d'appel statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article

a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire par le substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du 28 octobre 2020 sur le fondement des dispositions des articles

375 et 375-2 du code civil et de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

384 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du Code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité

-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de E L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

a été dit dans l'ordonnance n° 2400384/9 du 10 janvier 2024, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et relève du seul juge des enfants compétent, en vertu de l'article