371, 372, 372-1 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, il s'opère de la société apporteuse à la société

Que les termes généraux de ce texte, comme ceux de l'article L. 372 du Code de la santé publique auquel il se réfère et qui parle notamment d'affection réelle ou supposée, ne permettent pas de faire une

Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci

perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.* 372-7 à R.* 372-18 ; que l'article R.* 372-8 de ce code dispose : La redevance d'assainissement est

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75

qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 25.000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'AIX-EN-PROVENCE, 13è Chambre, en date du 2 mai 1986, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5.000 francs d'amende ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R. 372-10, dans sa version issue du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000, devenu

à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit d'ostéopathie, selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article

à l'entrée de son domicile où il reçoit des patients ; "que les traitements dit d'ostéopathie, selon l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être effectués que par des docteurs en médecine, selon l'article

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

l'exploitant du réseau qui, assurant ce service pour tous collectivement, le finance en percevant sur chacun, en fonction du volume des eaux utilisées par lui, une redevance établie en application des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes : "Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372 ET L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

d'aide à l'exercice illégal de la médecine, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles