Aux termes de l'article 4-2-9 de la convention collective applicable, dont M.

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Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Le représentant des créanciers de la société Vicart fait grief à l'ordonnance de fixer sa rémunération à la somme de 379 687 francs CFP, alors « que selon l'article 15 de l'arrêté n° 296 CM du 14 mars

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Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale

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