295/296 came into the hands of another three tenants K. I. and V. The latter were not recognised by the landlords.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité

février 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce à l'encontre de son mari, griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles

568 du Code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Atika X... et pris de la violation des articles 5, 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Jean Roger Y... les sommes suivantes : -2. 294, 02 ¿ à titre de rappels de salaires, de 2007 à 2011, -3. 296, 31 ¿ à titre de salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2011, -6. 085, 20 ¿ à titre

1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la perte de gains

Sur le moyen unique et identique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1832 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Franck X..., contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 octobre 2014, qui, pour embauche de salariés sans examen médical préalable, les a condamnés, la première, à 294

, ET N'A PAS DAVANTAGE DEPOSE, POUR L'ANNEE 1971, LA DECLARATION DE REGULARISATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 298 BIS-I-1.

fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par cette société, à qui il était reproché d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 A, I, 1° du code général

PLOUZEVEDE E 295 PLOUZEVEDE E 296 PLO UZEVEDE E 298 PLOUZEVEDE E 1248 PLOUZEVEDE E 1250 PLOUZEVEDE E1252 TOTAL 1ha 93a 87ca lieudit [Localité 27] [Localité 12] A 155 [Localité 12] A 156

C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies

290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme totale de 336 030 euros l'indemnité de dépossession revenant indivisément à M. et Mme X... pour la parcelle [...] , se décomposant en 294 030

Romain X... en 2001 fussent évaluées à la somme totale de 349. 915, 62 euros, soit 2. 295. 296 francs ; AUX MOTIFS QUE depuis le jugement entrepris, M.

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 » ; que l'article 1er de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux