L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a constaté qu'au 6 septembre 1996, date de l'arrêt de travail litigieux, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le mari avait, dès le commencement du mariage, fait preuve d'une inconduite notoire, relève que la liaison de l'épouse n'a commencé

1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation au 5 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 10.

804 du code de procédure civile.

En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

sur la nature et les modalités de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3 / que l'attestation de M.

l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, 591 et 593 du Code

450 du Code de procédure civile.

en ses deux premières branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 2213 du Code civil, la

en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles

de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, de réserver les dépens et les frais dus au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit