En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

fait accompli, la négligence commise par cet expert qui n'a pas formé des demandes de provisions régulières circonstanciées, permettant aux parties de s'organiser, l'ordonnance attaquée a violé les articles

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.

d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral appelaient, en cas d'annulation de l'élection de M.

overthrowing of the constitutional order); Article   280 (public appeals in the media to engage in extremist activities); Article 282 § 2 (c) (incitement to hatred and degrading treatment via the

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES REGIONALES REPRODUISANT LES TERMES DE L'ARTICLE 18 BIS DE L'ARRETE DU 19 JUIN

une nouvelle évaluation, si bien qu'ayant omis d'agir ainsi, il ne pouvait désormais solliciter paiement d'une somme supérieure au double du montant de la consignation, le juge-taxateur a violé les articles

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'application des dispositions de l'article

under Article 242 §§ 7 and 8 of the Criminal Code.