2270 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'après 10 ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros-ouvrages qu'ils ont faits

1892 du Code civil.

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

1792 et 2270 du Code civil, et alors, en second lieu, que l'immixtion du maître de l'ouvrage ne peut décharger l'entrepreneur que s'il est établi que ledit maître de l'ouvrage est notoirement compétent

A... sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'entraîne pas

46 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 2270-1 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

623, 624 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 211-3, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que l'action directe de la victime ou de l'assureur subrogé dans

2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en ne précisant pas si le réseau secondaire du chauffage collectif, raccordé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Y... à l'encontre du fabricant, alors, selon le moyen, qu'en déclarant cette action prescrite en vertu de l'article 2270 1 du code civil après avoir cependant constaté que des ligaments synthétiques de

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M.

1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors, en déclarant que la responsabilité de la SCIC Ile-de-France devait être appréciée selon les règles du droit commun de la vente, et non en fonction de l'article