Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LES PRINCIPES DONT S'AGIT POUR SOUTENIR QUE L'OFFICE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les désordres s'étendaient à toute l'installation d'eau chaude dans 360 appartements et que les canalisations, qui passaient

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, prononce la mise hors de cause de la CAMB ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à

, entrepreneurs liés au maître d'oeuvre par un contrat de louage d'ouvrages sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais également dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté

1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SMABTP à garantir la société Perguy des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 122 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du Code civil, en décidant qu'il n'était pas possible de retenir la responsabilité de la société Bâti conseil investissement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et du dol, et

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que la garantie de l'assureur devait jouer pour ces travaux, la cour d'appel a dénaturé la police maître d'ouvrage et violé l'article 1134

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne le moyen tiré du non respect des stipulations de l'article 10 du contrat d'architecte : Considérant que l'article 10 du contrat que M.

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE MAITRE D'B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DECENNALE VISEE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

pas interjeté appel, principal ou incident, de cette condamnation, qui n'est pas indivisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles

1792 et 2270 du Code civil, se sont bornés à énoncer qu'il convient de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien