[R] [B] et Mme [X] [H] demandent au juge de la mise en état de : Vu les article 2239, 2241 et 2242 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Débouter Madame [I] et Monsieur

UNE CITATION EN JUSTICE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, EN VUE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN EXPERT

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs écritures que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant les juges

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

2240 du code civil.

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

[L], n'était pas opposable à Mme [A], codébitrice solidaire, la Cour d'appel a violé les articles 2240 et 2245 du Code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation ;

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2246 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement relevé qu'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la prescription

cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance, que les intérêts réclamés étaient prescrits par application de l'article 2277 du code civil, que la clause relative au TEG du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007

1134 du code civil ; 3°/ que M.

2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par l'un des évènements suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une

2241 et 2242 du Code civil.

[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à sa charge.