l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

Comme le soutient justement Mme [K], en application de l'article 2236 du code civil la prescription ne court pas entre elle et M.[D].

L. 2232-16 et L. 2522-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la prescription est définie par le code civil en son article 2219 comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de

700 du code de procédure civile.

2238 du code civil.

de déroger aux dispositions de l'article 2222 du code civil. 19.

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

FARRAN conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire