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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02217
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02213
16 octobre 2019
16 octobre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
grave et manifeste à une liberté fondamentale dès lors qu'il lui appartenait en sa qualité d'autorité de police, conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed05b
28 janvier 1987
28 janvier 1987
de base légale au regard de l'article 2267 du Code civil, alors qu'en toute hypothèse, le titre nul par défaut de forme qui, selon les dispositions de cet article, ne peut servir de base à la prescription
Source officielleciv3
6137232bcd58014677406561
23 mars 1999
23 mars 1999
2229 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les auteurs des consorts Y... étaient devenus propriétaires de la bande de terre, objet du litige, lorsque M.
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb585
11 octobre 1994
11 octobre 1994
2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d94
10 avril 1996
10 avril 1996
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), qu'ayant fait
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f6c
21 mars 1984
21 mars 1984
CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300805
15 juin 2010
15 juin 2010
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'ancien article 2229 du code civil dans sa version applicable au litige.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58781
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 2217, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d68
17 mai 1993
17 mai 1993
Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f750c
20 janvier 1993
20 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59a5
19 février 1992
19 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f6
3 mai 2023
3 mai 2023
[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8578d
12 juin 2001
12 juin 2001
2229 du Code Civil pour entraîner une prescription acquisitive trentenaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203803_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sans réponse de la société, le maire a décidé de rétablir l'éclairage dans le lotissement en mars 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd80b01eea4cf01a38b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officiellePage 65 sur 279