celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (article 43 de la loi du 9 juillet 1991), ensemble les articles R. 211-9, R. 121-18 et R. 121-21 du même code (articles 64, 26 et 30 du décret du 31

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît dès lors les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est

relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la décision contestée est dépourvue de motivation, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Par suite, elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du

121-3 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-12, L.211-15 et L. 215-2 du Code rural, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'autre part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

En premier lieu, l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dispose que : " La délibération par laquelle le conseil municipal () décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer

; Sur le premier moyen de nullité : l'article R. 211-1 du code des procédures d'exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article