, et que l'article 13 relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis des factures des 27 mars 1992, 25 mars 1993 et 5 avril 1994 relatives aux frais de gestion annuels des cautions que la caution de

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

1992, Le diplôme de maîtrise en droit, a, le 9 décembre 1992, sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans en se fondant sur les dispositions de l'article 50-VII de

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 26 février 1993, et devenue définitive le 17 janvier 1994 à la suite du rejet du pourvoi formé par M.

paiement des frais d'hospitalisation de son père en application de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique ; que par jugement du 2 décembre 1996, le juge aux affaires familiales a condamné Mme

du 8 juillet 1994, la chambre d'accusation a refusé d'annuler le réquisitoire introductif en date du 19 février 1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure

; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 mars 1998 est annulé, en tant qu'il a annulé la décision du maire de la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY du 28 janvier 1990.

de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1992, le Conseil de la concurrence a enjoint à la FFSA d'adresser à ses membres une lettre annulant expressément les termes de la lettre du 8 mars 1991 que la

à novembre 1993 (notification en novembre 1993). - pour la régie du SIM : contrôle de la période 1991 à 1993 (notification en février 1994). - pour la régie du SIERC : contrôle de la période 1992 à 1994

1994, la SCI a fait savoir à la SFIIM que son contrat de gestion ne serait plus rémunéré et, par lettre du 6 décembre 1994, qu'elle mettait fin au mandat de commercialisation exclusif ; que la SFIIM a

"un contrat professionnel de deux années du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992"; que le club ayant accédé à la 2e division, un contrat de joueur professionnel a été signé entre les parties le 23 août 1990

France, mise en redressement judiciaire le 25 juin 1990 et dont le plan de cession a été arrêté le 13 septembre 1990, ainsi que du jugement du 14 mars 1996 l'ayant condamnée, in solidum avec M.

X... un complément de mission à celle confiée par l'ordonnance précédente du 22 mars 1995 ; qu'en effet, elle vise expressément le rapport du 17 juin 1996 et aucunement celui déposé en 1993, en sorte que

), qu'un redressement fiscal au titre de la TVA a été notifié le 23 avril 1991 à la société Formule 1 aviation (la société), suivi d'un acte de recouvrement en date du 14 février 1992 ; que par acte du

de la décision ainsi que, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946