Il a été donc nécessaire de recommencer les débats conformément à l'article 412 du Code civil.

X..., engagé le 29 mars 1983 en qualité d'ingénieur par la société Spemobi, a été licencié le 5 mars 1987 pour motif économique avec préavis de trois mois interrompu le 23 mai 1987, l'employeur reprochant

1982, du 17 janvier au 2 décembre 1983, du 5 décembre 1983 au 22 avril 1984, du 24 avril 1984 au 31 juillet 1984 et du 1er octobre 1984 au 20 juillet 1985 ; que son contrat n'a pas été renouvelé par

Robert X..., dont les recettes d'exploitant individuel en 1985 et la quote-part des recettes du GAEC en 1986 ont excédé la moyenne des 500 000 F prévue à l'article 69-I précité du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFIF, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

1147 du Code civil ; alors, 4°/ qu'en ne recherchant si M.

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame Andrée X..., épouse A..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Jean X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du contrôle auquel a été soumise en 1981, au titre des années 1977 à 1980, la société civile immobilière

et du 14 novembre 1985 pour constater de nouveaux désordres, la cour d'appel a violé les articles 238, 279 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se contentant de relever que l'expert

ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que les allégations de M.

23-6, l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 est d'interprétation stricte ; que la monovalence, condition d'application de ce texte dérogatoire, s'entend de l'objet du bail et non de l'usage fait

de la commune d'Aigrefeuille ; 2°) annule lesdits arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en dates du 25 mars 1983 et du 8 mai 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation publique

30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre

les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles devant le tribunal, la cour d'appel aurait dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de