cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

700 du code de procédure civile.

23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT D'UNE DISPOSITION DU 3 JUILLET 1972 DECLAREE APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, LA

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

par le code du statut personnel; -La loi applicable à la célébration des mariages en 1953 en Tunisie et l'application dans le temps de la loi 1957-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil selon la

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

Montréal, de leurs différents livres Who's who ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le démarchage de la société X...

28, 4°, c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble les articles 544, 2258 et 2272 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE seules les demandes en justice tendant à faire prononcer

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE

que la vente était parfaite entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du Code rural, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire bailleur est recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE

et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'acte de vente en date du 9 mai 1966, passé entre la Brasserie de Leforest et les époux C..., parents de M.

à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution devront être supportés par les débiteurs.

SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE

EST DECEDE LE 30 DECEMBRE 1956 ; QUE LA SOCIETE DIAMANTAIRE DE FRANCE ASSIGNEE PAR LA DAME VEUVE X...

1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.