Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu

544 du code civil.

Y... à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 28 juin 1938 ; 3° / que le tiers à un contrat peut

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de

59, 60 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de complicité

X... au moyen de fonds escroqués à ceux-ci, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime d'une

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

était déterminé depuis plus de cinq ans (violation de l'article 2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée

  Les requérants allèguent que leur détention provisoire, du 1 er mars au 15 avril 1998, a porté atteinte à l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), et se plaignent que jusqu’au 1 er &

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la responsabilité de l'Etat, substituée à celles des membres de l'enseignement pour les dommages

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66, 68 et 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 3 janvier

700 du Code de procédure civile.

; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 515 alinéa 3 et 593 du Code de procédure

2251 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

Ils sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1859 du même code, l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, devenu l'article