Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

prosecuting authorities was not supported by evidence, the prosecutor had to order a preliminary inquiry (verification) in order to determine whether the opening of a criminal investigation was warranted (Article

Procedural decisions 19.

26° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 191 et 192 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

The applicants further alleged a violation of former Article 25 (now Article 34) and former Article 28 of the Convention (now 38). 4.

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

The Prime Minister further challenged the constitutionality of Article   19 §   1, second subparagraph, in conjunction with Article   2 of the TEU, interpreted as empowering a court to review

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure tels qu'ils sont rappelés à l'article R 191 du code des tribunaux administratifs applicable

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par un jugement avant dire droit n°1800673 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement afin que soit régularisé

A. 444-191 V du code du commerce.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.191 et R.191

devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 " et qu'aux termes de

1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 191 ET R.

1949-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R 191 ET

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE