[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

X..., notamment ; que la société Desquerre, s'étant soumise à la décision de l'inspecteur du travail et ayant régularisé le paiement de la 183 ème et 184 ème heures pour les 36 derniers mois à M.

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

(aujourd'hui AA 17 en parti) revendiqué l'exercice d'une servitude sur les parcelles C 177, 180 et 181 de Mme Jacqueline C... ; qu'il ressort de plusieurs attestations émanant de personnes nées entre

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

180 et 181 du livre des procédures fiscales ; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code (sic) de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification

, propriété de M. et Mme C, à proximité desquels sont prévus des travaux de rénovation urbaine des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AC n°182 et 184, 11 et 13 rue de Vendée.

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M.

Manuel JJJJJ..., domicilié [...]                              , 184°/ Mme Annie KKKKK..., domiciliée [...]                        , 185°/ M.

Z... avait poursuivi abusivement l'exploitation déficitaire de la société, en dépit d'une décision de justice exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 188 et 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que prive sa décision de base légale au regard des articles 187, 188, 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985

The second possibility was to request summary proceedings in the form of an oral hearing as provided for by Article   183   bis of the CPC, before the main hearing and, in any case, at least

et à eux-mêmes la propriété d'une partie de l'actuelle parcelle n° 18, ordonner le bornage des parcelles échangées et la publication de l'arrêt à la Conservation des hypothèques de LORIENT et d'avoir

182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,