633 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes

1787 et suivants du code civil, à lui régler le solde des travaux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "1) L'alinéa 3 de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de 2 063,06 francs, du solde des honoraires dus à l'architecte, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

809 du Nouveau code de procédure civile, imputés à l'IGN lequel aurait reproduit, dans ses guides et cartes, des itinéraires de randonnée dont il est l'auteur et le détenteur des droits, L'assignation

de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001 et 2002 ; qu'aux termes de l'article

oeuvre du recours de l'article 1788 du code civil, à proportion du marché de chacune.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux lui incombant, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1720 du code civil

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

1789 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE UNE CAUSE ETRANGERE, ET QUE L'ARRET A DONC

1710 du code civil ; 2.

87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août