Y..., violé les articles 1751 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[N], à titre de peine complémentaire, à l'interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou toute société, quand l'article 1750 du code général des impôts, applicable

 805 du Code de Procédure Civile.

loyer en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'il appartenait donc aux acquéreurs de délivrer à la société preneuse un nouveau congé avec offre de renouvellement ; que dès lors, en statuant comme

450 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 262 du Code civil, ensemble l'article 1751 du même Code ; Attendu que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet

dispositions de l'article 1751 du code civil relatives à la cotitularité du bail du logement occupé par les deux époux sont étrangères aux débats en ce qu'elles sont spécifiques aux baux d'habitation

Y..., ès qualités : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1998), que la société civile immobilière Les Greens de la Nivelle (la SCI

X... sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, eu égard à sa qualité d'avocat.

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des