de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Article 1er : La requête de la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" est rejetée.

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

170 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, le juge ayant statué par ordonnance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée nulle la seconde expertise alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 1er et 175 du nouveau Code de procédure

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

X... un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Bastia par la société civile immobilière Mariani ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

" ; Article 1er : La requête de M.

. ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

des pensions civiles et militaires de retraitre annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" sont condamnées à verser la somme de 14 232 F à la ville du Mans.

sont : les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 5 du code précité : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à