1984 du code civil.

1641 du Code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

que la société CPB s'était opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les juges sont tenus par les termes du litige tels que fixés

[A] de son action en ce qu'elle est fondée sur la non-conformité du moteur, - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1147 et 1603 du Code civil ; 28/ qu'en toute hypothèse le vice caché est celui qui, inhérent à la chose vendue, la rend impropre à sa destination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait pour décider

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Cigna France à payer à la société EGB Dunoyer la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

du code civil à l'acheteur d'un bien.

1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés, la partie intimée ne contestant pas du reste l'existence de défauts techniques importants sur ce véhicule antérieur à la vente alors en outre qu'il

par Mme [W], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

qui avaient constaté que l'appareil pouvait fonctionner, ce qu'avaient corroboré les seconds experts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité de fonctionnement de l'appareil, a violé l'article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

SUR CE Sur les désordres : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil

Bruno X... et la société Auto Bilan du Soleil devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1647 et 1382 du code civil, prononcer la résolution

laquelle elle avait eu connaissance des conséquences du fait dommageable ; et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si une action dirigée contre un vendeur d'immeuble, sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative